Qu’est-ce qu’une suspension du casier (une demande de pardon) ?

Quand demander une demande de pardon ?

Pour faire une demande de suspension du casier judiciaire, vous devez attendre entre 5 et 10 ans après avoir complété votre sentence. Cela peut inclure des amendes, de l’emprisonnement, une période de probation, ou des travaux communautaires. La période d’attente varie selon la gravité de votre infraction dont vous avez été déclaré coupable. Le délai est calculé à partir de la date où votre peine est complètement purgée. Votre demande est ensuite envoyée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Comment la Commission détermine-t-elle l’admissibilité à un pardon ?

La Commission tient compte de plusieurs facteurs pour analyser la demande de suspension du casier judiciaire. Cela peut inclure :

• • • Le type d’infraction 
    • Les circonstances de l’infraction 
    • Les antécédents criminels de la personne.

Cependant, il faut bien noter qu’en général, une personne qui est déclarée coupable d’un crime en lien avec un enfant ne sera pas accordé leur pardon. Cependant, il faut noter que certains crimes ne sont pas admissibles à une demande de suspension du casier judiciaire. Ceux-ci sont mentionnés à l’Annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire et concerne les crimes en lien avec un enfant. De plus, l’individu qui a été condamné pour plus de trois infractions et que chacune de ces infractions a été punie par une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus ne peut déposer une demande de pardon. 

Dès que votre pardon est accordé, votre casier judiciaire est gardé en toute confidentialité par la GRC. Les informations inscrites dans votre casier judiciaire deviennent inaccessibles au public,  sauf dans des cas très spécifiques.

Prêt à commencer ? Au Centre du Pardon National, vous obtenez :

En mars 2012, le Parti Conservateur du Canada a fait passer une loi omnibus, la C-10, qui a sensiblement modifié la façon de réaliser les pardons au Canada. Cette législation a entre autre changé le terme « pardon » pour celui de « suspension de casier ». Il est important de comprendre que ces deux termes représentent le même procédé et ont le même effet.

La nouvelle législation émise par le projet C-10 implique aussi des changements dans la procédure, ainsi que dans les modalités d’éligibilité au pardon. Toutefois, soyez rassuré que, tant que vous êtes éligible pour une suspension de casier, le résultat est le même que pour un pardon.

NOTE : Afin d’assurer la clarté du texte, nous utiliserons le terme « pardon » bien qu’une suspension de casier signifie la même procédure.

Pour plus d’informations :

https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/organisation/publications-et-formulaires/formulaire-de-demande-de-suspension-du-casier.html
http://www.pbc-clcc.gc.ca/prdons/c23b-fra.shtml

Comment demander un pardon ?

Les pardons sont délivrés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous devez avoir complété toute sentence et convenir aux critères d’éligibilité. Lorsque vous répondez aux conditions émises par la Commission, vous pouvez préparer votre demande de pardon. Il y a trois façons de procéder :

Les pardons sont délivrés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous devez avoir complété toute sentence et convenir aux critères d’éligibilité. Lorsque vous répondez aux conditions émises par la Commission, vous pouvez préparer votre demande de pardon. Il y a trois façons de procéder :

1. 1. 1. Le faire vous-mêmes : La Commission des libérations conditionnelles du Canada affirme qu’il est possible de réaliser votre propre demande de pardon. La seule étape que vous ne pouvez pas faire seul est la prise de vos empreintes digitales. Vous aurez besoin de vous référer à une institution pour cette étape. Le Centre du Pardon National est une agence accréditée par la GRC pouvant vous prodiguer ce service.
      2. Engagez un avocat : Faire affaire avec un avocat est une option pour certains. Bien que des études en droit ne soient pas nécessaires pour être apte à préparer une demande de pardon, ce type d’aide et de connaissance ne peut que vous aider.
      3. Engagez une agence réalisant les demandes de pardon comme le Centre du Pardon National : Si vous ne désirez pas préparer votre demande seule et que vous ne voulez pas dépenser les coûts importants reliés aux services d’un avocat, vous pouvez faire affaire avec une agence de demande de pardon.

Choses à garder à l’esprit :

1. Si vous aimeriez entreprendre la procédure de la demande de pardon par vous-mêmes, téléchargez les instructions concernant la demande de suspension de casier, au bas. Soyez avisé que c’est un document de 28 pages qui reflète bien le type d’instructions auxquelles on doit habituellement faire face lorsqu’on fait affaire avec la bureaucratie gouvernementale.

2. Sachez que lorsque vous faites affaire avec un avocat, vous le payez au salaire horaire. Nous avons reçu des témoignages de personnes attestant s’être fait charger plus de 10 000$ pour préparer une demande de pardon. C’est un coût que nous jugeons bien trop élevé comparé au service donné.

3. Nous réalisons des demandes de pardon depuis 2002 et sommes honnêtement confiants que nous délivrons le meilleur service dans notre domaine. Puisqu’un pardon peut prendre jusqu’à 2 ans à préparer, c’est un excellent investissement que d’engager un professionnel pouvant réaliser ces procédures pour vous. Faites attention ; les agences de demande de pardon et de waiver ne se valent pas toutes.

Si vous êtes à la recherche d’une entreprise fiable pour préparer votre demande de pardon de façon professionnelle, nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou même à commencer votre demande à l’instant en appliquant par téléphone ou en ligne.

Sachez que la consultation et l’évaluation de votre dossier sont des services que nous offrons gratuitement. Rassurez-vous ; vous n’aurez pas à faire face à un vendeur qui fait de la vente à pression. Vous parlerez à des spécialistes du pardon et du waiver, professionnellement formés et hautement qualifiés, qui vous donneront leur avis honnête et vous guideront vers les options qui sont dans votre meilleur intérêt.

Ressources supplémentaires :

Formulaire de demande de pardon :

https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier.htmlhttp://pbc-clcc.gc.ca/prdons/pardoninstr-fra.pdf

Informations sur la prise d’empreintes digitales :

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/campagnes/biometrie/comment-fournir-donnees-biometriques.html