Délais et admissibilité à un pardon

La première chose qu’il faut noter au sujet du traitement d’un pardon ou d’un waiver américain (droit de passage), est que l’obtention du pardon et les délais ne peuvent pas être garantis en aucune circonstance. Toute entreprise qui prétend le contraire est malhonnête et devrait être évitée.

Ni le Centre National du Pardon, ni la Commission peut traiter en accéléré les demandes de suspension du casier. C’est la politique de la CLCC que toutes les demandes soient traitées de la même manière et par ordre d’arrivée.

Une fois que votre demande de pardon / suspension de casier est soumise à la Commission des libérations conditionnelles, le traitement peut durer de 6 à 24 mois avant qu’une décision soit prise pour votre cas. 

Les délais de traitement sont supposément garantis par la Commission en raison de l’augmentation des frais de service exigés des demandeurs de pardon, pour laquelle une consultation publique a eu lieu.

https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier/vous-avez-une-question-au-sujet-de-votre-demande.html

 Malgré une grande proportion de répondants qui étaient contre la proposition, celle-ci fut acceptée, et par conséquent, la Commission a garanti des délais de traitement, qui sont les suivants :

• • • Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions punissables par procédure sommaire seront traitées dans les six (6) mois suivant leur acceptation.
    • Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation seront traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation.
    • Dans les cas où la CLCC aura l’intention de refuser d’ordonner la suspension du casier, le traitement de la demande nécessitera au maximum 24 mois une fois que celle-ci aura été acceptée.
    • Pour les absolutions inconditionnelle ou conditionnelle, vous n’avez pas besoin de demande une suspension du casier. 

Il existe des circonstances spécifiques pour le traitement de votre casier : 

• • • Vous n’avez pas besoin de faire une demande de pardon si vous avez été condamné par un tribunal de la jeunesse ou la justice applicable aux jeunes.
    • Cependant, si vous étiez un jeune contrevenant et que vous avez été déclaré coupable en tant qu’adolescent et condamné en tant qu’adulte, la suspension du casier peut inclure des condamnations relatives aux jeunes et aux adultes.

Mon pardon, peut-il être révoqué ou annulé ?

Dans certains cas, votre pardon peut être révoqué lors des situations suivantes : 

• • • Si vous êtes condamné pour une nouvelle infraction ou une infraction sommaire
    • Si vous n’êtes plus considéré comme une personne ayant une bonne conduite
    • Si avez fait une déclaration fausse ou trompeuse, ou vous avez caché des renseignements lorsque vous avez présenté votre demande
    • Si vous êtes jugé inadmissible à une suspension du dossier au moment où la suspension du dossier a été ordonnée.

Pour plus d’information sur ce sujet, visitez le lien suivant : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier/vous-avez-une-question-au-sujet-de-votre-demande.html